POSE PIERRE POUR LA CONSTRUCTION DU CFEEF

La Pose pierre pour la construction du CFEEF-OMAR GUELLEH AHMED a eu lieu, le mercredi 27 Octobre 2010,sous le haut patronage du Président de la république Monsieur ISMAEL OMAR GUELLEH.

Loi No 186/AN/12/6ème L portant création auprès du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental (CFEEF).

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant Orientation du Système Educatif
Djiboutien ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d'une catégorie
d'établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de
l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU Le Décret n°2008-0038/PR/MENESUP fixant le statut particulier du Centre de Recherche,
d'Information et de Production de l'Education Nationale (CRIPEN) ;
VU Le Décret n°90-0074/PR/EN organisant le Centre de Formation des Personnels de
l'Education Nationale (C.F.P.E.N) ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Septembre 2012.


Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère scientifique, pédagogique et
technologique dénommé Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental,
doté d'une autonomie administrative et financière au sens de la Loi n°149/AN/06/5ème L du 08
août 2006.
Article 2 : Le Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental est rattaché au
Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 3 : Le Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental est un
établissement d'enseignement et de formation professionnelle du personnel de l'éducation de
Djibouti. Il a pour mission :
i. La formation professionnelle initiale et continue des personnels d'enseignement, d'encadrement,
d'administration et de gestion de l'éducation nationale ;
ii. La formation professionnelle initiale et continue des enseignants des établissements
d'enseignement privé ;
iii. Le développement de l'innovation dans les domaines de pédagogie et de la didactique.
Article 4 : Le Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental est administré
par un conseil d'administration et dirigé par un Directeur général.
Article 5 : Les statuts, l'organisation et le fonctionnement du CFEEF sont pris par Décret en Conseil.
des Ministres sur proposition du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation
Professionnelle.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures ou contraires à la présente Loi sont abrogées et
notamment le texte créant le Centre de Formation des Personnels de l'Education Nationale.
Article 7 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa
promulgation.

Arrêté N° 2016-118/PR/MENFP portant organisation et fonctionnement du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental (CFEEF).

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental.
L'acronyme du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental est “CFEEF”. Son siège est sis “Boulevard de Gaulle” à Djibouti-Ville.

Titre I :
Des missions

Article 2 : Instrument essentiel de la promotion de la qualité du système d'éducatif et de formation Djiboutien, le Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental est un établissement d'enseignement et de formation professionnelle des personnels de l'éducation nationale. Conformément aux orientations nationales en la matière et aux objectifs annuellement fixés par le Ministère en charge de l'Éducation Nationale, il a pour missions :
i. La formation professionnelle initiale et continue des personnels d'enseignement,
d'encadrement, de supervision, d'administration et de gestion de l'éducation nationale ;
ii. La formation professionnelle initiale et continue des personnels des autres institutions d'enseignement privé; à leurs demandes et en établissant un partenariat avec les institutions ;
iii. L'étude et le développement de l'ingénierie de formation ;
iv. La promotion de la recherche en science d'éducation ;

v. La certification des enseignants en collaboration avec les Inspecteurs de l'Éducation Nationale et les Directions Générales en charge de l'enseignement, de la formation professionnelle du Ministère de l'Éducation Nationale ;
vi. Le développement des innovations dans les domaines de la formation, de la pédagogie, de la didactique et des TICE (technologie de l'information et de la communication en éducation) ;
vii. La délivrance des certificats relevant de ses compétences.

Chapitre 1er : Du conseil d'administration

Article 3 : Le conseil d'administration du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental administre l'établissement.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois années.
Le conseil d'administration est composé de dix (10) Membres :
- Un représentant de la Présidence ;
- Un représentant de la Primature ;
- Deux représentants du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
- Un représentant du Ministère du Travail Chargé de la Réforme de l'Administration ;
- Un représentant du Ministère du Budget ;
- Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
- Le Directeur Général du CRIPEN ;
- Le Directeur Général du CFEEF ;
- Un représentant des personnels du Centre.
La fonction de membre du conseil d'administration n'est pas rémunérée.
L'agent comptable du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental assiste de plein droit, sans voix délibérative, aux sessions plénières ordinaires et extraordinaires du conseil d'administration.
Le Président du Conseil peut inviter au conseil d'administration, sans voix délibérative, toute personne appartenant ou non au personnel du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental et susceptible d'éclairer le conseil d'administration sur les questions à débattre.

Article 4 : Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres du conseil d'administration au scrutin majoritaire simple.

Article 5 : Le conseil d'administration est convoqué en session plénière ordinaire par son président sept jours avant la tenue de la session.
Il peut également être réuni en session plénière extraordinaire à la demande d'un tiers de ses membres. En ce cas, une demande écrite et motivée doit être formulée au Président du Conseil et transmise au Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental qui dispose de quinze jours pour convoquer ce type de session.
Il peut enfin être réuni en session plénière extraordinaire à la demande du Directeur Général après consultation du Président du Conseil par ce dernier.
Dans tous les cas :
1. La convocation précise la date, l'heure et le lieu ainsi que l'ordre du jour de la session ;
2. Le conseil d'administration se réunit valablement si le quorum de la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, est atteint ;
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre sous forme d'un mandat écrit à remettre par le mandataire au président du conseil d'administration en début de session.
Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat.
En cas de défaut du quorum requis, la session est renvoyée à sept jours. La nouvelle session se tient alors sans obligation de quorum.

Article 6 : Les délibérations, avis et propositions sont pris et rendus sous forme de votes à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Un procès-verbal de session est dressé sous l'autorité du président du conseil d'administration et est transmis, sous huit jours, au ministre chargé de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Chaque membre est rendu destinataire d'une copie de ce procès-verbal qu'il doit transmettre au groupe ou à l'institution qu'il représente.
Les sessions du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Article 7 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par année :
- en début d'exercice pour approuver les comptes de l'exercice précédent et ce au plus tard avant le 31 mars ;
- en milieu d'exercice pour examiner la situation de l'établissement public et, le cas échéant, préparer un budget modifié ;
- en fin d'exercice pour approuver le budget de l'exercice suivant et ce au plus tard avant le 30 novembre qui sera transmis au Conseil des Ministres pour adoption.
En séance plénière, le conseil d'administration délibère sur :
1 Le rapport annuel prévisionnel d'activités et sur le rapport annuel d'exécution produit par le Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental. Ce rapport intègre les volets Formation initiale, formation continue, recherche et innovation et administration générale ;
2 L'acceptation des dons et des legs ;
3 L'autorisation de contracter des emprunts ;
4 Les conventions du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental avec les institutions d'enseignement ou de recherche qui doivent lui être soumis pour approbation préalable ;
5 Les conventions de partenariat avec les institutions qui doivent lui être soumises pour approbation préalable ;
Les délibérations du conseil d'administration sont rendues exécutoires.

Article 8 : En séance plénière, le conseil d'administration rend des avis sur :
1 La création et l'organisation des formations qualifiantes délivrées par le Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental en formation continue et sanctionnées par des certificats de fin de formation;
2 Les taux des heures supplémentaires et des heures de vacation en formation initiale et en formation continue;
3 La fixation des primes ;
4 Les tarifs des services fournis par le centre dans le cadre de ses divers partenariats ;
5 Les traitements et salaires des personnels contractuels du Centre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
6 Toute question intéressant la vie du centre sur saisine du Directeur Général du centre ;
7 Le règlement intérieur du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental qui comprend les règlements particuliers des composantes internes, des services administratifs et techniques centraux ;
Sur saisine du ministre chargé de l'Education nationale, il rend des avis sur toute question intéressant la politique générale en matière de formation initiale et continue des professionnels du système éducatif.

Article 9 : Il est créé, au sein du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental, un conseil d'établissement. Instance de concertation interne, le Conseil :
- Propose au Conseil d'Administration les tarifs des formations dispensées par le centre en matière de formation continue hors fonctionnaires ;
- Donne un avis sur l'organisation des services administratifs et techniques centraux ;
- Donne un avis sur l'organisation générale des enseignements et du contrôle des connaissances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- Propose aux autorités de tutelle, la création des titres, des diplômes ;
- Examine les équivalences pédagogiques ;
- Participe aux évaluations des performances du Centre.

Article 10 : Le conseil d'établissement est composé :
1. Du Directeur Général du Centre, Président ;
2. Des trois Directeurs du centre, membres ;
3. Trois représentants des formateurs du CFEEF, membres.

Article 11 : Le conseil d'Etablissement se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du Jour, au moins trois fois durant l'année scolaire.
Le président du conseil d'établissement peut inviter au conseil, sans voix délibérative, les Directeurs généraux des différents ordres d'enseignement et le Directeur Général du CRIPEN pour donner un avis sur les questions à l'ordre du jour.

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